Vos garanties
Défense du cyber-acheteur Débit frauduleux sur
votre compte bancaire
Surveillez régulièrement vos relevés de compte
et contactez immédiatement votre banquier en cas de débit
frauduleux et demandez lui la marche à suivre (déclaration
à remplir à votre agence). La banque est tenu de
vous rembourser les débits injustifiés pendant 70
jours après la date d’achat.
Délai de réflexion de 7 jours
Si le produit ne vous pas, vous disposez d’un délai
de 7 jours pour avertir le vendeur et retourner l’article
à vos frais. (conservez toujours les emballages d’origine.
Pour les CD, DVD et logiciels, n’ouvrez pas l’emballage).
Consultez les conditions générales de vente qui
peuvent déroger à ce principe.
Livraison non conforme
Faîtes des réserves sur le bordereau du transporteur
et contactez immédiatement le vendeur. Ce dernier est tenu
de vous livrer les produits facturés et tous les frais
d’envoi seront à sa charge ou bien de vous rembourser
l’intégralité de votre commande frais compris.
Ce genre de litige se dénoue sans problème auprès
des grandes enseignes. Pour les autres, mieux vaut être
prudent et constituer immédiatement un dossier avec trace
de toutes vos correspondances.
Vos informations personnelles
Normalement, suite à la saisie d’informations personnelles,
vous pouvez accepter ou non que vos coordonnées soient
transmises à des tiers. Dans tous les cas, vous pouvez
à tous moments contacter le marchand pour qu’il ne
communique pas vos données, voire qu’il les supprime
(loi informatique et libertés.
Les organismes de défense du consommateurs
Vous connaissez un litige avec un marchand français, n’hésitez
pas à communiquer vos problèmes aux organismes suivants
qui manqueront pas de vous assister.
CNIL informatique et libertés
21 rue Saint-Guillaume
75340 Paris cedex 07
http://www.cnil.fr
60 millions de consommateurs
80 rue Lecourbe
75015 PARIS
http://www.conso.net
Direction générale de la Concurrence et de la Répression
des Fraudes
8 rue Froissart
75003 PARIS
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF