Remboursement

A. Remboursement inférieur à 500 euro

1./ Faire une LRAR de mise en demeure pour une livraison dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre. Mettre une phrase du style " Par la présente, je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine à compter de la réception de cette lettre le produit -----------, (mettre la référence de la commande et du produit). En cas d'inexécution de votre part, je saisirai le tribunal pour demander la résolution de la vente conformément à l'article 1610 du code civil. "
2./ Si pas de réponse et de colis en vue, rendez-vous au tribunal d'instance dans les mêmes conditions que pour une commande supérieure à 500 Euros(déclaration au greffe).
3./ Dans votre dossier, indiquez les articles de Loi sur lesquels vous demandez l'annulation de la commande (1610 et L121-20-3 ci-dessus).
4./ Il n'y a plus qu'à attendre.
Derniers conseils :
Dans tous les courriers (qu'ils soient postaux ou électroniques) on reste poli, on donne toujours les références de la commande et du produit, ses nom et adresse. On ne raconte pas sa vie, on fait court mais efficace. On rappelle la règle de droit qui s'applique. On met en demeure mais on ne menace pas ! On garde copie de tous les courriers (on se fait un petit dossier), des accusés de réceptions. On double les LRAR d'un courrier en envoi simple.
On surveille son compte bancaire (des fois qu'il y aurait double ou triple débit).

B. Cas général

1. Vous avez commandé sur un site web. Faites une copie de tous les éléments qui s'affichent notamment le délai de livraison (en général c'est 48H) et la disponibilité. Regardez la date prévue sur le bon de commande (qui fait office de contrat).

2. Dès que le délai est dépassé de 7 jours après la date supposée de livraison : consultez votre compte et imprimez-le. Envoyez une LRAR + copie en lettre simple et dénoncez la commande. Demandez la résiliation de la vente pour inexécution de l'obligation de délivrance selon les dispositions de l'article L114.1 (cf. ci-dessus).
Vous exigerez par la même occasion le remboursement dans un délai de 10 jours. Coût jusque là : 4 Euros + un timbre de 0.46 Euros. Voir le Courrier type.

3. Le marchand Internet ne répond pas.
Le nouvel article L121-20-3 prévoit que le client doit être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Calculez le délai et attendez patiemment les 30 jours à compter de votre paiement, puisque la Loi autorise le vendeur à disposer de votre argent. Alors rendez-vous auprès du tribunal d'instance près de votre domicile si la somme en jeu est inférieure à 7622 Euros. Vous demanderez un dossier pour une saisine simplifiée (ou simple déclaration au greffe) si la somme en jeu ne dépasse pas 3811 Euros (pourquoi consentir un crédit de courte durée à un e-commerçant ?).

4. Remplissez-le soigneusement et donnez les copies de tous les documents en votre possession, notamment la preuve de votre paiement (copie du votre relevé de compte). Vous indiquerez que vous souhaitez annuler la vente car le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance au terme convenu dans le contrat et que vous avez annulé la vente dans les conditions de l'article L.114-1 du code de la consommation. Vous demandez donc que le vendeur vous rembourse le montant de votre commande. Ne pas oublier de réclamer des dommages et intérêts (153 à 762 Euros) pour toutes ces démarches, remboursement des frais (LRAR) et les intérêts sur la somme encaissée (4,26% l'an pour cette année).

5. Déposez-le auprès du greffe.

6. Le tribunal fixe l'audience et convoque les parties (munissez-vous de tous les documents originaux et copies).

7. Si le commerçant en question ne se présente pas, vous avez des bonnes chances pour avoir un jugement en votre faveur. Transmettez votre jugement à la société en question, en AR + simple lettre. Donnez-lui dix jours pour vous payer.

8. Si aucun remboursement en vue, donnez votre jugement à l'huissier du coin. Il fera son travail qui vous coûte environ 10% de la somme à récupérer. Les honoraires des huissiers sont dégressifs. Plus le montant à récupérer est important moins vous payez (bien sûr par rapport à la somme à récupérer).
Exemple : 152 Euros à récupérer, environ 15.50 Euros H.T à verser à l'huissier. 15.50 Euros, c'est égal à 2 x 20 minutes de hotline. Rappelez-vous que les honoraires des huissiers sont soumis au barème national (91.50 Euros d'honoraires pour récupérer 458 Euros, ça ne va pas).
Vous pouvez vous adresser à une association de consommateur pour faire vérifier ces frais (notamment Que Choisir).
Il y a peu de temps un huissier a été poursuivi devant le tribunal et condamné pour avoir été un peu trop gourmand (la gourmandise est un vilain défaut !).

9. Entre temps, vous pouvez déposer une plainte pour publicité trompeuse sur les prix et conditions de vente, et portée des engagements pris par la société. Ecrivez à la répression des fraudes du lieu d'activité de la société (voir en rubrique adresses).